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Braunpat Braun Eder AG
Holeestrasse 87
4054 Basel
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DESSINS ET LES MODÈLES

L’enregistrement d’un dessin ou d’un modèle assure la protection de la forme esthétique  d’un objet produit en série. Notre département « Dessins et Modèles » vous propose les services suivants:

  • La recherche de dessins et/ou de modèles identiques ou similaires
  • Une appréciation sur le dessin/modèle concerné pour déterminer s’il remplit les critères nécessaires pour être enregistré, voire protégé
  • Le dépôt de dessins et/ou de modèles dans le(s) pays souhaité(s) 
    • Les pays où on peut faire valoir la priorité d’un dessin et/ou d’un modèle selon certaines conventions internationales : la « Convention de Paris » ou l’ « ADPIC »
      http://ige.ch/f/jurinfo/documents/j10002d.pdf
  • La formulation de réponses aux notifications officielles
  • La défense de dessins ou de modèles face à la violation de droits pratiquée par un tiers ou quand un dessin ou un modèle fait l’objet d’une procédure d’opposition