Le Conseil fédéral a décidé que la modification de la loi sur les brevets relative à l’épuisement entrerait en vigueur le 1er juillet 2009. Le Parlement a adopté le 19 décembre 2008 le régime unilatéral de l’épuisement régional (i.e. sans convenir d’aucune réciprocité) avec les Etats membres de l’Espace économique européen (EEE).

Après l’entrée en vigueur de la modification de la loi, les produits protégés par un brevet qui auront été mis en circulation dans l’EEE avec l’accord du titulaire du brevet pourront être importés en Suisse sans l’accord du détenteur du brevet. Il sera également autorisé d’importer des produits que le titulaire du brevet commercialise en dehors de l’EEE si la protection conférée par le brevet revêt une importance moindre pour les caractéristiques fonctionnelles desdits produits. S’agissant des biens dont les prix sont fixés par l’Etat en Suisse et à l’étranger – notamment les médicaments –, les Chambres fédérales ont décidé que leur importation continuerait d’être soumise à l’accord du titulaire du brevet. Dans ce cas de figure, c’est donc le principe de l’épuisement national qui prévaut. Enfin, l’art. 27b de la loi sur l’agriculture (RS 910.1) reste inchangé : l’épuisement international demeure applicable aux moyens de production et aux biens d’investissement agricoles.

Lors des débats sur la question de l’épuisement, les Chambres fédérales ont par ailleurs décidé d’abroger l’art. 14, al. 3, de la loi sur les produits thérapeutiques (RS 812.21) aux termes duquel l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) ne peut autoriser l’importation d’une préparation originale autorisée selon une procédure simplifiée aussi longtemps que cette préparation originale est protégée par un brevet. En abrogeant cette disposition, le Parlement a voulu dissocier les tâches publiques de la défense privée des droits conférés par un brevet.

Le principe de l’épuisement national en droit des brevets a été établi en 1999 dans
un arrêt du Tribunal fédéral. En vertu de celui-ci, le titulaire du brevet peut faire valoir
ses droits devant un tribunal afin d’éviter que les produits protégés par son brevet
qu’il a commercialisés à l’étranger ne soient importés en Suisse contre sa volonté.
Depuis lors, la question du régime de l’épuisement national a fait l’objet de débats
animés.